Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente, par la société KONFORM SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 921 174 751, d'un rapport d'aide à la décision immobilière destiné aux particuliers (ci-après « le Client »).

Le rapport est établi pour une adresse unique, à partir de bases de données publiques et des réponses fournies par le Client lors du parcours de commande. Il est livré par courrier électronique, au prix de 24,90 € toutes taxes comprises.

La vente est unitaire. Elle n'ouvre aucun compte, aucun abonnement, aucune reconduction, et n'emporte par elle-même aucune mise en relation avec un tiers, professionnel du bâtiment ou autre. La prestation vendue se limite à l'établissement et à la remise du document.

KONFORM peut, à la demande expresse du Client formulée après la livraison, le mettre en relation avec un professionnel. Ce service est gratuit, ne donne lieu à aucune commission, et n'est pas compris dans le prix du rapport. Aucune mise en relation n'a lieu sans une demande du Client.

Le rapport rassemble, ordonne et date des éléments d'information. Il ne rend aucun verdict sur l'opportunité d'acquérir le bien, sur sa valeur, ni sur le prix à proposer. La décision appartient au Client.

Le rapport distingue trois natures d'énoncés, qu'il ne mélange pas :

• les éléments observés : une donnée chiffrée, accompagnée de sa source publique et de sa date de consultation ;
• les éléments interprétés : une lecture de ces données, dont l'incertitude est indiquée ;
• les éléments recommandés : une action à mener par le Client — une vérification, un chiffrage à demander, un point à soulever — jamais une décision prise à sa place.

Le rapport ne conclut pas sur le prix lorsque les données publiques ne le permettent pas. Lorsque les ventes comparables publiées à proximité du bien sont trop peu nombreuses ou trop dispersées, le rapport n'énonce aucune position de prix : il présente les ventes observées, indique pourquoi il ne se prononce pas, précise ce qui manquerait pour le faire, et fournit l'intégralité des autres éléments — travaux à anticiper, contraintes réglementaires applicables au bien, points à vérifier avant toute offre, éléments mobilisables dans la négociation.

Le Client en est informé avant le paiement, sur l'écran précédant le règlement, et accepte expressément cette caractéristique au moyen d'une case à cocher distincte. Le prix est identique dans tous les cas.

Le rapport ne constitue ni un diagnostic immobilier réglementaire, ni une expertise, ni une estimation immobilière, ni un devis de travaux, ni un conseil juridique relatif aux règles d'urbanisme applicables.

Le bien n'est pas visité. KONFORM SAS n'intervient pas sur place, n'est pas diagnostiqueur certifié et n'est pas entreprise de travaux.

Le rapport reproduit et croise des données publiques, et applique un barème d'ordres de grandeur aux travaux déclarés par le Client dans ses réponses. Ces ordres de grandeur ne sont en aucun cas des devis : une visite technique peut les modifier de plusieurs dizaines de milliers d'euros, dans un sens comme dans l'autre.

Le rapport ne se substitue ni à une visite technique, ni aux diagnostics réglementaires remis par le vendeur, ni au conseil d'un professionnel.

KONFORM SAS peut refuser d'établir un rapport lorsque les données publiques ne le permettent pas, notamment :

• lorsque la commune n'est pas couverte par le fichier public des ventes immobilières ;
• lorsqu'aucune vente comparable n'est publiée à proximité du bien ;
• lorsqu'une source de données indispensable est indisponible ;
• lorsque l'adresse ne peut être localisée.

Dans ces cas, le parcours de commande s'interrompt avant le règlement et aucune somme n'est encaissée.

Le rapport est facturé 24,90 € toutes taxes comprises par adresse, sans abonnement ni engagement. Le prix est indiqué avant la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Une facture est envoyée par courrier électronique après chaque transaction.

KONFORM SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur mise en vigueur.

Le rapport est adressé au Client par courrier électronique, immédiatement après l'encaissement du paiement, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures.

Lorsqu'une source de données publique n'a pas répondu au moment de l'établissement du rapport, le rapport le signale expressément, et une version complète est adressée automatiquement par courrier électronique dès que la source redevient disponible, sans démarche du Client. Cette seconde livraison ne modifie ni le prix ni les délais applicables.

Le rapport constitue un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Ce double consentement est recueilli avec l'acceptation des présentes conditions, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, sur l'écran précédant le paiement et préalablement à tout règlement. Le consentement est horodaté.

Indépendamment du droit de rétractation auquel il a renoncé, le Client bénéficie d'un engagement commercial de remboursement.

Le rapport est remboursé sur simple demande, sans justificatif, depuis la page de remboursement du site main.mykonform.com/remboursement. Aucune condition de délai n'est applicable.

Le Client conserve le document.

Il lui est demandé d'indiquer, en quelques mots, ce qui n'a pas répondu à son attente. Cette indication sert à améliorer le service et ne conditionne pas le remboursement.

Ça ne vous sert à rien ? On vous rembourse. Pas de justificatif. Pas d'échange de mails. Pas de discussion. Vous gardez le document. Vous cliquez, vous nous dites en un mot ce qui n'allait pas, et c'est réglé. Ce mot, nous le demandons pour une seule raison : c'est comme ça que le rapport suivant sera meilleur. Le remboursement est déclenché immédiatement de notre côté ; le crédit apparaît sur votre compte sous 5 à 10 jours ouvrés, selon votre banque.

Le rapport reste accessible en ligne, par son lien personnel, pendant six mois à compter de sa livraison. À l'issue de ce délai, il est supprimé.

Il appartient au Client de conserver le fichier PDF reçu par courrier électronique. KONFORM SAS ne garantit aucune restitution du rapport au-delà de ce délai.

Les données figurant au rapport proviennent de sources publiques, à la date de consultation indiquée pour chacune d'elles.

KONFORM SAS ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données publiées par ces sources. KONFORM SAS garantit reproduire fidèlement ce que ces sources publient à la date indiquée, et signaler dans le rapport les données qu'elle n'a pas pu obtenir.

La responsabilité de KONFORM SAS ne peut être engagée à raison des décisions d'acquisition, de négociation ou de renonciation prises par le Client, celles-ci relevant de sa seule appréciation conformément à l'article 2 « Nature du rapport et portée de son contenu ».

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de KONFORM®.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.